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FISCALITÉ & ADMINISTRATION

IMPÔTS SUR LE REVENU

Être propriétaire en Espagne implique un certain nombre d'obligations fiscales.

En tant que non-résident en Espagne, vous devez payer chaque année des impôts sur votre propriété, même si vous ne louez pas le bien.

La déclaration doit être faite par propriétaire et par propriété.  Les dépendances avec un numéro de cadastre distinct, devront également être déclarées.

 

Si vous ne louez pas, un revenu forfaitaire de 1,1% sera perçu sur la valeur cadastrale de votre propriété.  Sur ce revenu, les autorités fiscales espagnoles appliqueront une taxe de 19% pour les résidents de l'UE, et de 24% pour les résidents hors de la CEE.

La déclaration doit être faite chaque année avant le 31 décembre de l'année suivant à celle qu'on est devenu propriétaire.  Par exemple: si vous étiez propriétaire d'une maison en Espagne en 2017, la déclaration doit être faite avant le 31 décembre 2018.

 

Si vous louez votre propriété, les autorités fiscales espagnoles imposeront une taxe de 19% sur vos revenus locatifs nets.

 

Déductions sur le revenu applicable dans la déclaration d'impôt:

 

  1. IBI ou revenu cadastral

  2. Basura ou taxe ordures ménagères

  3. Assurance

  4. Communauté (par an)

  5. Intérêts possibles sur un prêt espagnol

  6. Commission intermédiaire (Agence)

  7. Factures des travaux et du mobilier (10 ans)

  8. Factures de services publiques

 

Après déduction de ces éléments, vous saurez le montant exact que vous devrez payer aux autorités fiscales espagnoles, par période de location, par trimestre.

 

En tant que personne physique, vous devrez payer des impôts sur la valeur locative fictive l'année suivante.  Ceci est calculé sur une année civile, moins les périodes déjà indiquées d'activité locative.

CONTACT

Nous serions ravis de vous entendre

+34 952 766 150

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